L’indemnisation des dégâts champêtres.

Rédaction : Florence Bron-Saïdatou et Seyni Souley Yankori (RECA).

La fin de la campagne agricole est une période sensible pour les agriculteurs, préoccupés par leur récolte, et pour les éleveurs qui redescendent au Sud à cause du tarissement des mares. De nombreux dégâts champêtres se produisent à cette période, ce qui crée des conflits.

Cette note fait le point sur les conditions pour qu’un dégât champêtre soit indemnisé et le mode de calcul de l’indemnisation.

Toutes les informations contenues dans cette note sont disponibles sur le site Internet du Code Rural dans le documents suivant : Le rôle des Commissions foncières dans la gestion des conflits et Conflits liés aux dégâts champêtres et mode de gestion.

1. Dans quels cas indemniser un dégât champêtre ?

Tous les dégâts champêtres ne donnent pas lieu à une indemnisation. Cela dépend du statut des terres sur lesquelles a été commis le dégât champêtre et de la période de l’année.

Donnent lieu à une indemnisation :
 Les dégâts champêtres commis dans un aménagement hydro-agricole ou dans un site de culture de contre-saison reconnu comme tel, quelle que soit la période de l’année. A noter qu’aucune précision n’est donnée dans les textes sur ce qu’est un site de culture de contre-saison reconnu comme tel.
 Les dégâts champêtres commis sur un champ de culture pluviale, lors de la période de fermeture des champs.
 Les dégâts champêtres commis dans un champ ou un jardin protégé (inaccessible aux animaux), lors de la période d’ouverture des champs.

Ne donnent pas lieu à une indemnisation :
 Les dégâts champêtres commis dans des sites de culture de saison sèche non protégés, lors de la période d’ouverture des champs,
 Les dégâts champêtres commis dans un champ situé dans un espace réservé à l’élevage (aire de pâturage, couloir de passage, au nord de la limite nord des cultures), quelle que soit la période de l’année.

2. Comment calculer le montant de l’indemnisation d’un dégât champêtre ?

Le montant de l’indemnisation est équivalent à la valeur estimée de la partie de la récolte détruite, calculée sur la base des prix courants sur le marché local. Il faut prendre en compte aussi bien la valeur du grain que la valeur des résidus de culture.

Contrairement à ce qui est parfois pratiqué, ni le moment de la journée où les dégâts ont été commis (nuit ou jour), ni le type d’animaux impliqués ne doivent être pris en compte pour calculer le montant de l’indemnisation. L’indemnisation ne doit pas être forfaitaire.

Les éléments nécessaires au calcul du montant de l’indemnisation sont :
 Le rendement à l’hectare de la culture concernée,
 Le « rendement » des résidus de culture,
 Le prix du sac ou de la « tia » sur le marché local,
 Le prix des résidus de culture sur le marché local,
 La superficie affectée par le dégât (à mesurer sur place).

Un exemple de calcul du montant de l’indemnité est présenté en annexe (note jointe).

3. Qui constate l’étendue des dégâts champêtres et fixe le montant de l’indemnisation ?

Ni l’ordonnance n° 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme, ni le décret n° 2013-003/PRN/MEL déterminant les modalités de fonctionnement des commissions paritaires chargées de la conciliation dans le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs ne précisent qui est chargé de constater les dégâts champêtres et leur étendue.

En pratique, les autorités coutumières et les parties se mettent d’accord sur le montant de l’indemnisation, mais aucun règlement ne peut être imposé à aucune des parties.

Le secrétaire permanent de la Commission foncière assiste les autorités coutumières dans le remplissage des procès-verbaux de conciliation des conflits.

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