Les procédures de reconnaissance d’un droit de propriété.
Rédaction : Florence Bron-Saïdatou et Seyni Souley Yankori.
Il existe plusieurs procédures ou mécanismes de reconnaissance d’un droit de propriété en milieu rural.
Cette note porte uniquement sur la reconnaissance d’un droit foncier existant, pas sur l’attribution d’un droit, par exemple par concession rurale.
L’article 10 de l’ordonnance n° 93-015 dispose que, sur les terres agricoles : « La propriété selon le droit écrit résulte de l’acquisition à titre privé d’une propriété foncière rurale par l’un des actes ci-après :
l’immatriculation au livre foncier ;
l’acte authentique ;
l’attestation d’enregistrement au Dossier rural ;
l’acte sous seing privé. »
La propriété peut être reconnue :
soit lors des transferts de propriété, en particulier lors des ventes de terres ;
soit à la demande du propriétaire, qui demande la reconnaissance de la propriété coutumière. Les demandes de reconnaissance d’un droit de propriété sont de plus en plus fréquentes lors des héritages, lorsque la succession est faite.
Concernant plus spécifiquement les ventes de terres en milieu rural, elles se font de deux manières :
les parties s’adressent directement au chef de village, ou à la Commission foncière ou (plus rarement) à un notaire pour procéder à la transaction et établir un acte ;
les parties concluent la vente entre elles (par un accord verbal ou un acte sous seing privé) en présence de témoins et s’adressent ensuite aux différentes institutions intervenant dans la gestion foncière pour formaliser la vente par un acte.
A l’heure actuelle, des actes sont établis de manière quasi systématique lors des transferts de propriété foncière, y compris lorsque le transfert de propriété est intrafamilial. L’établissement d’un acte est en effet réclamé par l’acheteur qui cherche à garantir ses droits.
Les différents mécanismes de sécurisation sont présentés selon un ordre correspondant plus ou moins aux étapes suivies par les demandeurs pour aboutir à un titre foncier et à un degré de sécurisation croissante. Ces étapes sont :
Acte sous seing privé ;
Acte établi par un chef traditionnel, ou par une Cofob ou acte authentique ;
Acte de détention coutumière établi par un maire (plus rarement par un préfet ou un gouverneur), une Cofocom ou une Cofodép ;
Titre foncier.
Nous allons essayer de voir comment les différents mécanismes de reconnaissance de la propriété sont utilisés en pratique par les acteurs du monde rural, comment ils s’articulent et quelle est leur valeur juridique.
1.L’acte sous seing privé
2. La reconnaissance de la propriété ou d’une transaction par les autorités traditionnelles
3. L’acte authentique
4. L’attestation d’enregistrement au Dossier rural
5. La reconnaissance de la propriété par la commune
6. L’immatriculation au livre foncier
Commentaires
Ces différentes procédures permettent aux personnes vivant en milieu rural de formaliser leurs droits de propriété et leurs transactions foncières : c’est un progrès indéniable. Cependant c’est aussi un risque.
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