Crédit et actes fonciers

Quels actes fonciers peuvent être joints au dossier de demande d’un crédit ?

Rédaction : Florence Bron et Habi Ibrahim (RECA)

Pour accéder au crédit, les producteurs agricoles doivent fournir un acte foncier aux banques ou instituts de micro-finance. Cet acte foncier permet aux institutions financières de s’assurer que le demandeur a effectivement des droits fonciers sur un terrain identifié et de juger des besoins de financement et de la viabilité du projet en connaissant la superficie du terrain. Il est donc nécessaire que cet acte soit accompagné d’un plan.

Selon les institutions financières, deux actes sont pris en compte, en dehors du titre foncier établi par le service de la conservation foncière (Ministère des Finances) :
- Le titre de droit de propriété ;
- L’attestation de détention coutumière accompagnée d’un plan.

Quelle est la différence et la portée de ces différents actes ?

1. Attestation de détention coutumière ou titre de droit de propriété ?

2. La procédure de délivrance

Commentaires du RECA : La pratique de certaines IMF qui consiste à accepter comme acte foncier une attestation de détention coutumière délivrée par la Cofo et accompagnée d’un plan est légale, dans la mesure où le plan est établi par un membre de la Cofo, daté et cacheté, et que le délai de publicité foncière d’un mois est respecté. L’acte délivré ainsi a la même valeur juridique que le titre de droit de propriété.

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