Révision de la loi portant régime des coopératives rurales
Note de travail 1 / Présentation
Cette note est rédigée par le RECA à partir des termes de références fournies par la Direction de l’Action Coopérative et de la Promotion des Organismes Ruraux (DAC/POR) pour l’information des Chambres d’Agriculture et des OP.
Le RECA prépare d’autres notes afin d’apporter des éléments de réflexion pour une meilleure participation des responsables des organisations professionnelles agricoles dans la révision de la loi coopérative.
La Direction de l’Action Coopérative et de la Promotion des Organismes Ruraux (DAC/POR) du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage a lancé une procédure de révision de la loi n°96-067 du 9 novembre 1996 portant régime des coopératives rurales et son décret d’application n°96-430 du 9 novembre 1996.
Un rappel
La promotion coopérative a toujours été une des stratégies majeures de développement rural et l’intérêt qu’elle a suscité est resté invariablement important depuis les indépendances.
Au plan juridique, de 1947 à la Conférence Nationale, soit 44 ans après, plusieurs textes de loi, relatifs à la législation coopérative ont été adoptés. Tous ces textes précisent le caractère privé des organismes coopératifs qui sont des sociétés civiles particulières mandataires de leurs membres.
La tenue de la Conférence Nationale Souveraine en 1991 a constitué un tournant majeur dans l’évolution du mouvement coopératif en dressant un diagnostic et en formulant deux recommandations mettant en cause les stratégies de promotion coopérative et la structure UNC qui en est issue, dont la principale est la refonte des textes réglementaires des structures et associations des producteurs.
Ces dispositions visaient la création des conditions d’émergence des coopératives libres et performantes dans tous les secteurs.
Cette dynamique a conduit à l’adoption de l’ordonnance n°96-067/PRN/MAG/EL du 9 novembre 1996 portant régime des coopératives rurales et son décret d’application n°96-430/ PRN/MAG/EL du 9 novembre 1996, en faveur de :
la liberté d’organisation, d’association et de création des coopératives ;
la diversité de formes et de structures pouvant coexister ;
l’intégration horizontale et verticale ;
l’autogestion, l’autonomie financière, la responsabilité morale et judiciaire afin de pouvoir négocier en partenaires indépendants et responsables ;
l’alternance démocratique des responsables des coopératives.
Depuis 1996, la DAC/POR a tenu plusieurs réunions et ateliers de formation destinés aux différents acteurs (coopérateurs, autorités administratives et techniques, promoteurs des organisations paysannes) sur la vulgarisation de la loi et les procédures d’agrément des organisations paysannes.
Ce nouveau cadre juridique a favorisé l’émergence de 29.462 coopératives et autres formes d’organisations (résultats Recensement général de l’agriculture et du cheptel (RGA/C 2006-2007).
Selon la DAC/POR, « au sein de la plupart d’entre elles le principe d’organisation, de création, de fonctionnement, ainsi que l’ingérence politique sont en déphasage avec la morale et l’éthique coopérative entraînant de facto, un grand dysfonctionnement et divers conflits internes. »
C’est dans ce cadre que le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage à travers la DAC/POR et avec l’appui du PACII, envisage la révision de la loi coopérative et son décret d’application en vue de doter notre pays des textes subséquents qui tiennent compte du caractère transversal du mouvement coopératif et sa diversité dans les activités outre que celles du domaine rural.
Lancement d’une consultation en décembre 2010
L’objectif global de cette consultation est de réviser la loi coopérative et son décret d’application en vue de les rendre plus cohérents et plus adaptés à la situation actuelle.
Les objectifs spécifiques sont de :
relire la loi coopérative et son décret d’application ;
relever toutes les insuffisances liées à leur application ;
faire de propositions d’amélioration intégrant un maximum de spécificités dans la diversité des organisations qui puissent exister en harmonie avec l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit aux Affaires (OHADA) sur les sociétés coopératives ;
élaborer la version provisoire qui sera validée par un atelier national ;
finaliser la loi et son décret d’application à soumettre au Gouvernement pour adoption.
Pour cela la DAC/POR a recruté un consultant. Une première réunion a été organisée par la DAC/POR le 2 décembre 2010. Le consultant doit maintenant faire le tour des principaux acteurs concernés par la question.
Après l’élaboration d’une première version de la loi et de son décret d’application, le consultant présentera son travail au cours d’une réunion qui regroupera les responsables de la DAC/POR et les acteurs clefs intervenant dans le domaine des organisations coopératives.
Il élaborera la 2ème version en intégrant les observations et les suggestions de la réunion. Il animera un atelier national de validation des documents révisés durant deux (2) jours à Niamey, au cours duquel les résultats de ces travaux seront validés.
